Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
- 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
- 2C_998/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014) : taxation par voie d'estimation
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
- ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DE Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
- ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…