Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 4A_549/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur (art. 336c al. 1 let. b CO)
- 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
- 8C_481/2022Ire Cour de droit social · 21.11.2022 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
- ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI