Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 623 arrêts
- 1B_513/2022Ire Cour de droit public · 6.12.2022 Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
- 1B_510/2022Ire Cour de droit public · 16.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- 1B_497/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_497/2021Ire Cour de droit public · 24.2.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
- 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
- 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
- 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
- 1B_161/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
- 1B_142/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
- 1B_139/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
- 1B_124/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Procédure pénale; déni de justice et retard injustifié
- 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire