Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 593 arrêts
- 9C_180/2021IIe Cour de droit social · 6.6.2016 Assurance-maladie (polypragmasie)
- 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur
- ATF 141 V 495Assurances sociales · 2015 A Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalisée par cette aut…
- ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- ATF 141 I 124Droit constitutionnel · 2015DE Liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office
- ATF 141 I 70Droit constitutionnel · 2015DE Assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activité déployée par une collègue de la même étude d'avocats au béné…
- ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire
- ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif
- ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
- ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
- ATF 140 I 326Droit constitutionnel · 2014DE Prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction
- ATF 140 I 99Droit constitutionnel · 2014DE Procédure ordinaire de naturalisation
- ATF 140 I 50Droit constitutionnel · 2014DE Fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situation concrète sur le marché du travail entrant en considération dans le cas d'espèce au sens de l' ATF 134 V 64 consid. 4.2.1 p. 70 s. (consid. 4)
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
- 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
- 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)