Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 623 arrêts
- ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
- ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
- ATF 144 I 11Droit constitutionnel · 2018DE A Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel ; objet de la contestation
- 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
- 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire
- 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
- 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
- ATF 143 II 443Droit administratif · 2017IT Utilisation abusive et analyse de l'infrastructure électronique ; moyens de preuve obtenus de manière illicite et pondération des intérêts ; résiliation immédiate des rapports de travail pour motif grave
- ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 II 361Droit administratif · 2017DE Assistance judiciaire en matière de détention et garanties pour les personnes détenues. L'art. 28 al. 4 du Règlement Dublin renvoie, en ce qui concerne les conditions de détention et les garanties de procédure applicables aux personnes en détention Dublin, aux articles 9, 10 et 11 de la Directive…
- ATF 143 I 328Droit constitutionnel · 2017DE Assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3)
- ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
- ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
- ATF 143 V 71Assurances sociales · 2017DE Procédure de préavis et droit d'être entendu
- 7B_212/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2017 7B_212/2023, 7B_227/2023 et 7B_547/2023 Récusation; annulation des actes de procédure d'un procureur récusé
- 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
- 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage