Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 623 arrêts
- ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
- ATF 135 II 334Droit administratif · 2009DE Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
- ATF 135 I 288Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire, indigence
- ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
- ATF 135 I 279Droit constitutionnel · 2009IT Droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection
- ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
- ATF 135 I 221Droit constitutionnel · 2009 Droit à l'assistance judiciaire gratuite ; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant
- ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
- ATF 135 I 102Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire gratuite
- ATF 135 I 91Droit constitutionnel · 2009 Assistance judiciaire en procédure pénale
- ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
- 6B_501/2024Ire Cour de droit pénal · 3.9.2009 6B_501/2024 Interdiction d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, 6B_512/2024 Exhibitionnisme; pornographie
- ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
- ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
- ATF 134 I 166Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) d…
- ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
- ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
- ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
- ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
- ATF 134 I 12Droit constitutionnel · 2008DE Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.)