Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

2 581 arrêts

1. ATF 133 I 100Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu, droit de réplique
2. ATF 133 I 98Droit constitutionnel · 2007DE Droit d'être entendu
3. ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
4. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
5. ATF 132 V 387Assurances sociales · 2006DE Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande
6. ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
7. ATF 132 I 196Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une naturalisation sans motivation
8. ATF 132 I 134Droit constitutionnel · 2006 Sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie
9. ATF 132 I 42Droit constitutionnel · 2006DE Droit à un second échange d'écritures
10. ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
11. ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
12. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
13. ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
14. ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
15. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
16. ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
17. ATF 131 I 153Droit constitutionnel · 2005 Marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication
18. ATF 131 I 18Droit constitutionnel · 2005DE Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.)
19. ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
20. ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)