Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 570 arrêts
- ATF 127 I 31Droit constitutionnel · 2001DE Formalisme excessif, protection de la bonne foi ; computation de délais de recours ; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
- ATF 126 V 455Assurances sociales · 2000DE Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse ; conséquences du point de vue du droit de pr…
- ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
- ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
- ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
- ATF 126 V 130Assurances sociales · 2000DE Avant qu'elle rende une décision de suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité compétente doit donner à l'assuré l'occasion de s'exprimer sur la sanction envisagée
- ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
- ATF 126 I 68Droit constitutionnel · 2000DE Réparation d'une violation du droit d'être entendu ; garantie de l'impartialité du juge ; absence de prévention
- ATF 126 I 19Droit constitutionnel · 2000DE Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.) ; qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police