Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 623 arrêts
- ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
- ATF 130 I 312Droit constitutionnel · 2004 Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ)
- ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
- ATF 130 I 258Droit constitutionnel · 2004DE Constatation de l'illicéité d'une décision d'adjudication
- ATF 130 I 180Droit constitutionnel · 2004DE Droit à un avocat d'office (art. 29 al. 3 Cst.)
- ATF 130 I 174Droit constitutionnel · 2004DE Retard injustifié à statuer ; principe de la séparation des pouvoirs
- ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation
- ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
- ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime
- ATF 129 I 361Droit constitutionnel · 2003DE Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
- ATF 129 I 281Droit constitutionnel · 2003DE Décision incidente, défense nécessaire
- ATF 129 I 249Droit constitutionnel · 2003DE Consultation du dossier hors procédure ; consultation des résultats d'une enquête administrative
- ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
- ATF 129 I 217Droit constitutionnel · 2003DE Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation ; qualité pour exercer le recours de droit public (art. 88 OJ) ; violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée (art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 129 I 129Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public
- ATF 129 I 91Droit constitutionnel · 2003DE Interdiction de la juridiction ecclésiastique ; autonomie de l'Église d'un canton ; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-réélection d'un pasteur? Dispositions relatives à la protection juridique en matiè…
- ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
- ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DE Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
- ATF 128 I 225Droit constitutionnel · 2002DE Droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement