Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
- ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
- ATF 87 II 40Droit civil · 1961DE 1
- ATF 81 II 249Droit civil · 1955DE Action en rectification de l'inscription du nom de famille
- ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)
- ATF 80 II 138Droit civil · 1954DE Protection du nom