Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

33 arrêts

  1. ATF 103 IV 71Droit pénal · 1977 La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois
  2. ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
  3. ATF 98 IV 245Droit pénal · 1972DE Délai de plainte. 1
  4. ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
  5. ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
  6. ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
  7. ATF 87 IV 110Droit pénal · 1961 Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autorité incompétente et transmise à l'office compétent après le délai de trois mois ressortit exclusivement au droit cantonal
  8. ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente
  9. ATF 83 IV 185Droit pénal · 1957DE Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable
  10. ATF 81 IV 321Droit pénal · 1955DE La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai
  11. ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1
  12. ATF 80 IV 6Droit pénal · 1954DE Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
  13. ATF 80 IV 1Droit pénal · 1954DE Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves

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