Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  2. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  3. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  4. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  5. 1C_54/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Droit de la fonction publique
  6. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  7. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  8. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
  9. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  10. 1C_492/2025Ire Cour de droit public · 29.6.2026 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques; irrecevabilité de la requête
  11. 1C_473/2025Ire Cour de droit public · 3.2.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service durant la période d'essai, indemnité)
  12. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  13. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
  14. 1C_453/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Retrait du permis de conduire
  15. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
  16. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
  17. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
  18. 1C_42/2026Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Expropriation matérielle; indemnité après classement d'une villa
  19. 1C_404/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Procédure administrative; récusation
  20. 1C_4/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service

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