Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 273 arrêts

  1. 2C_1051/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 2C_1042/2022IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
  3. 2C_1024/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Arrêt de renvoi; décision sur les frais et dépens
  4. 2C_1020/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Autorisation de pratiquer le métier de maître ramoneur - contrôle des connaissances des maîtres ramoneurs
  5. 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 1C_548/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Mesure d'éloignement, intérêt actuel
  7. 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
  8. 1C_137/2022Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Frais d'intervention
  9. 1C_130/2022Ire Cour de droit public · 1.5.2023 Permis de construire; qualité pour recourir
  10. 1B_644/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2023 Procédure pénale; récusation, intérêt actuel
  11. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
  12. 1B_612/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; refus de levée de scellés
  13. 1B_58/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
  14. 1B_544/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; séquestre
  15. 1B_528/2022Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; séquestre
  16. 1B_516/2022Ire Cour de droit public · 9.3.2023 Procédure pénale; disjonction de procédures
  17. 1B_452/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
  18. 1B_38/2023Ire Cour de droit public · 17.5.2023 Procédure pénale; instruction; compétence
  19. 1B_319/2023Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Détention provisoire, indemnités
  20. 1B_148/2023Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Procédure pénale; levée de scellés

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