Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 298 arrêts
- 2C_138/2023IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Certificat de maturité gymnasiale
- 2C_110/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Renvoi
- 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
- 2C_11/2022IIe Cour de droit public · 8.2.2023 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)
- 2C_107/2023IIe Cour de droit public · 25.9.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative
- 2C_1056/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus de prolongation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_1051/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_1042/2022IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
- 2C_1024/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Arrêt de renvoi; décision sur les frais et dépens
- 2C_1020/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Autorisation de pratiquer le métier de maître ramoneur - contrôle des connaissances des maîtres ramoneurs
- 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1C_548/2024Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Mesure d'éloignement, intérêt actuel
- 1C_412/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2023 Procédure administrative; accès à des documents officiels
- 1C_137/2022Ire Cour de droit public · 24.10.2023 Frais d'intervention
- 1C_130/2022Ire Cour de droit public · 1.5.2023 Permis de construire; qualité pour recourir
- 1B_644/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2023 Procédure pénale; récusation, intérêt actuel
- 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
- 1B_612/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; refus de levée de scellés
- 1B_58/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
- 1B_544/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; séquestre