Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
1 273 arrêts
- 6B_1080/2022Cour de droit pénal · 19.12.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement, escroquerie, faux dans les titres)
- 6B_1068/2021Cour de droit pénal · 9.5.2022 Vol; conclusions civiles; arbitraire
- 4A_531/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Contrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P318.048912-210689 438)
- 2E_4/2022IIe Cour de droit public · 5.12.2022 Demande de dommages et intérêts; déni de justice, assistance judiciaire, action contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 30 juin 2022 (A-2785/2022)
- 2D_49/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Révocation d'une autorisation de séjour
- 2D_4/2022IIe Cour de droit public · 13.7.2022 Adjudication pour des prestations de collecte des déchets urbains
- 2D_31/2022IIe Cour de droit public · 23.10.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_3/2022IIe Cour de droit public · 19.4.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2D_25/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2D_21/2022IIe Cour de droit public · 11.11.2022 Avance de frais
- 2D_20/2022IIe Cour de droit public · 19.8.2022 Brevet d'avocat
- 2C_993/2021IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Redevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
- 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
- 2C_925/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif aux examens de brevet d'avocat
- 2C_918/2021IIe Cour de droit public · 18.2.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral pour la période fiscale 2015; gain immobilier
- 2C_915/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_909/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Installations électriques; absence du rapport de sécurité des installations; décision d'exécution
- 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
- 2C_907/2022IIe Cour de droit public · 16.12.2022 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
- 2C_865/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'approbation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial partiel)