Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

1 267 arrêts

1. 2C_409/2022IIe Cour de droit public · 8.9.2022 Refus d'autorisation de séjour en Suisse et renvoi; Regroupement familial avec le petit-fils
2. 2C_382/2021IIe Cour de droit public · 23.9.2022 Impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
3. 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
4. 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté
5. 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
6. 2C_337/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial - reconsidération
7. 2C_286/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Elimination de la faculté des sciences
8. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
9. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
10. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
11. 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
12. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
13. 2C_198/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Emolument de permis de construire
14. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
15. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
16. 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
17. 2C_183/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct (sauf soustraction), périodes fiscales 2015 et 2016; recours tardif
18. 2C_177/2022IIe Cour de droit public · 17.11.2022 Attribution de parcelles agricoles communales; contrôle abstrait d'un règlement communal
19. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
20. 2C_159/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses