Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 272 arrêts

  1. 7B_1230/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 7B_1230/2025 Levée de scellés, 7B_1231/2025 Levée de scellés; frais
  2. 7B_1209/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 7B_1203/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  4. 7B_1202/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2026 Saisie de données signalétiques
  5. 7B_1199/2024IIe Cour de droit pénal · 1.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 7B_1163/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
  7. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  8. 7B_1119/2024IIe Cour de droit pénal · 18.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 7B_111/2026IIe Cour de droit pénal · 12.3.2026 Ordonnances de non-entrée en matière (irrecevabilité)
  10. 7B_1108/2025IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Récusation d'experts
  11. 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
  12. 7B_1105/2024IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours cantonal)
  13. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  14. 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
  15. 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
  16. 7B_1063/2025IIe Cour de droit pénal · 24.4.2026 Sanction disciplinaire
  17. 7B_106/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Ordonnance de classement (diffamation et injure)
  18. 7B_1050/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, faux dans les titres)
  19. 7B_1031/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Ordonnance de classement; frais
  20. 7B_1029/2024IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de classement; frais (irrecevabilité du recours cantonal)

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