Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

2 597 arrêts

1. 5A_522/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Mesures provisionnelles (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et fixation des relations personnelles)
2. 4A_492/2021IIe Cour de droit civil · 24.8.2022 For de la poursuite (art. 46 al 1 LP)
3. 5A_755/2020IIe Cour de droit civil · 16.3.2021 Droit aux relations personnelles en faveur de tiers (art. 274a CC), curatelle d'assistance éducative et de surveillance des relations personnelles (art. 308 al. 1 et 2 CC)
4. 5A_917/2020IIe Cour de droit civil · 12.2.2021 Déni de justice (divorce sur demande unilatérale)
5. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Prononcé de faillite
6. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Indignité successorale (tardiveté de l'appel)
7. 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Indemnisation pour les travaux à plus-value (art. 260a al. 3 CO); interprétation du contrat
8. 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Assistance judiciaire; commission d'un mandataire professionnellement qualifié en vue de la procédure de conciliation (art. 118 al. 1 let. c et art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile contre la décision rendue le 9 août 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/753/2023; DAAJ/77/2023)
9. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Contrat de vente, garantie des défauts, délais
10. 4A_441/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2024 Bail à loyer; exécution d'une transaction judiciaire
11. 4A_245/2021Ire Cour de droit civil · 26.10.2021 Contrat de travail; convention collective de travail
12. 4A_599/2019Ire Cour de droit civil · 1.3.2021 Bail à loyer; travaux de surélévation; réduction de loyer; dommages-intérêts
13. ATF 149 I 343Droit constitutionnel · 2023 Nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle ; admissibilité de faire appel à un tiers externe
14. ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
15. ATF 149 I 91Droit constitutionnel · 2023DE Recours au Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif fédéral rejetant un recours contre le refus du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de délivrer l'autorisation fédérale de naturalisation
16. ATF 149 I 57Droit constitutionnel · 2023DE Assistance judiciaire gratuite ; avocat externe au canton
17. ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
18. ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
19. 8D_7/2022IVe Cour de droit public · 14.6.2023 Droit de la fonction publique (harcèlement psychologique; classement de la procédure; intérêt digne de protection)
20. 8D_5/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation)