Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 273 arrêts

  1. 2D_15/2025IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; acte illicite; comportement déloyal
  2. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  3. 2C_96/2026IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Séquestre de chat
  4. 2C_91/2026IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement; renvoi de Suisse
  5. 2C_88/2026IIe Cour de droit public · 26.5.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_746/2025IIe Cour de droit public · 12.1.2026 Transport professionnel de personnes
  7. 2C_743/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Retrait avec effet immédiat de l'autorisation de pratiquer la médecine, mesures provisionnelles
  8. 2C_74/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
  9. 2C_733/2025IIe Cour de droit public · 15.4.2026 Regroupement familial
  10. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  11. 2C_714/2025IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Autorisation de séjour en vue de mariage; renvoi de Suisse
  12. 2C_709/2025IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_7/2026IIe Cour de droit public · 17.2.2026 Détention administrative en vue de renvoi
  14. 2C_696/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2026 Droit de cité, établissement, séjour; refus de prolongation d'une autorisation de séjour
  15. 2C_677/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Avocat; irrecevabilité du recours pour cause de non-paiement de l'avance de frais
  16. 2C_674/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Police des étrangers; reconsidération
  17. 2C_672/2025IIe Cour de droit public · 1.4.2026 Caducité d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, tardiveté du paiement de l'avance de frais
  18. 2C_663/2025IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Autorisation de séjour; demande de visa; déni de justice
  19. 2C_656/2025IIe Cour de droit public · 26.1.2026 Interdiction de détention, de commerce et d'élevage d'animaux; assistance judiciaire
  20. 2C_644/2025IIe Cour de droit public · 5.1.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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