Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 2C_971/2021IIe Cour de droit public · 14.4.2023 Couverture d'assurance
  2. 2C_934/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride
  3. 2C_933/2022IIe Cour de droit public · 9.1.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse
  4. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
  5. 2C_92/2023IIe Cour de droit public · 5.5.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_915/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Médecin; procédure disciplinaire; interdiction de pratiquer pour douze mois
  7. 2C_906/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  8. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
  9. 2C_877/2022IIe Cour de droit public · 2.3.2023 Demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_856/2022IIe Cour de droit public · 3.7.2023 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_804/2022IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un médecin
  12. 2C_79/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  13. 2C_788/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour
  14. 2C_78/2022IIe Cour de droit public · 9.8.2023 Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  15. 2C_775/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de séjour; refus de reconsidération
  16. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
  17. 2C_741/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  18. 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
  19. 2C_725/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Décision d'assistance judiciaire
  20. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau

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