Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 2C_2/2023IIe Cour de droit public · 11.1.2023 Entraide administrative (CDI-FR)
  2. 2C_187/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
  3. 2C_176/2023IIe Cour de droit public · 29.8.2023 Usages professionnels du gros oeuvre; sanctions
  4. 2C_172/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2023 Interdiction d'entrée; restitution de l'effet suspensif et assistance judiciaire
  5. 2C_161/2023IIe Cour de droit public · 17.5.2023 Autorisation de séjour
  6. 2C_152/2023IIe Cour de droit public · 9.3.2023 Déni de justice, irrecevabilité
  7. 2C_138/2023IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Certificat de maturité gymnasiale
  8. 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  9. 2C_129/2023IIe Cour de droit public · 30.3.2023 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  10. 2C_115/2023IIe Cour de droit public · 6.3.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  11. 2C_11/2023IIe Cour de droit public · 9.10.2023 Responsabilité de la Confédération
  12. 2C_109/2023IIe Cour de droit public · 4.7.2023 Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_107/2023IIe Cour de droit public · 25.9.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative
  14. 2C_1039/2022IIe Cour de droit public · 5.1.2023 Révocation d'une autorisation de séjour
  15. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  16. 2C_101/2023IIe Cour de droit public · 11.5.2023 Violations des devoirs professionnels de l'avocat, sanction
  17. 2C_100/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Reconsidération; refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  19. 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
  20. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire

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