Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

2 593 arrêts

1. 1C_650/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Retrait du permis de conduire
2. 1C_642/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de construire
3. 1C_630/2022Ire Cour de droit public · 25.7.2023 Retrait du permis de conduire
4. 1C_624/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Réglementation temporaire de la circulation
5. 1C_617/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2023 1C_617/2022 Permis de construire, changement d'affectation, 1C_499/2023 demande de révision
6. 1C_596/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2023 Permis de construire
7. 1C_584/2022Ire Cour de droit public · 20.6.2023 Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
8. 1C_582/2021Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Ordre de démolition et de remise en état
9. 1C_576/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, déni de justice, recours du 16 août 2023 concernant la préparation de l'élection au Conseil national du 22 octobre 2023
10. 1C_573/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Autorisation de construire, qualité pour recourir
11. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
12. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
13. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
14. 1C_538/2022Ire Cour de droit public · 7.2.2023 Ordre de mise en conformité
15. 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
16. 1C_533/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Ordre de remise en état des lieux
17. 1C_53/2022Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Remise en état des lieux
18. 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
19. 1C_498/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Avis de résiliation de baux de chalets de vacances
20. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie