Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 593 arrêts

  1. 1C_475/2022Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Ordre d'évacuation et/ou de destruction
  2. 1C_473/2022Ire Cour de droit public · 14.6.2023 Aménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
  3. 1C_418/2022Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Installations hors zone à bâtir; déni de justice
  4. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  5. 1C_372/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Plan localisé de quartier
  6. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  7. 1C_278/2022Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
  8. 1C_260/2023Ire Cour de droit public · 30.11.2023 Retrait du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles
  9. 1C_238/2023Ire Cour de droit public · 27.11.2023 Plan spécial d'équipement de détail
  10. 1C_208/2022Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Permis de construire
  11. 1C_190/2023Ire Cour de droit public · 22.5.2023 Amende administrative; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  12. 1C_189/2022Ire Cour de droit public · 13.1.2023 Remise en état
  13. 1C_181/2023Ire Cour de droit public · 14.9.2023 Demande d'information; déni de justice
  14. 1C_172/2023Ire Cour de droit public · 8.9.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas
  15. 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  16. 1C_166/2022Ire Cour de droit public · 3.2.2023 Demande de reconsidération; exécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux
  17. 1C_155/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Contrôle de sécurité relatif aux personnes; déclaration de risque
  18. 1C_134/2023Ire Cour de droit public · 28.11.2023 Permis de construire; qualité pour recourir
  19. 1C_129/2022Ire Cour de droit public · 18.4.2023 Zone réservée cantonale
  20. 1C_127/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal

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