Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

2 593 arrêts

1. 1C_115/2023Ire Cour de droit public · 5.6.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
2. 1C_115/2022Ire Cour de droit public · 27.4.2023 Décision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat
3. 1C_104/2023Ire Cour de droit public · 10.7.2023 Retrait du permis de conduire, dépassement par la droite
4. 1B_637/2022Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
5. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
6. 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
7. 1B_528/2022Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; séquestre
8. 1B_516/2022Ire Cour de droit public · 9.3.2023 Procédure pénale; disjonction de procédures
9. 1B_4/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2023 Procédure pénale; récusation; déni de justice
10. 1B_34/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2023 Détention pour des motifs de sûreté
11. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
12. 1B_272/2023Ire Cour de droit public · 7.6.2023 Procédure pénale; refus de désigner un avocat d'office à la partie plaignante
13. 1B_260/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Procédure pénale; révocation et remplacement du défenseur d'office
14. 1B_234/2023Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Détention provisoire
15. 1B_229/2023Ire Cour de droit public · 16.5.2023 Détention provisoire
16. 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
17. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
18. 1B_104/2023Ire Cour de droit public · 22.2.2023 Procédure pénale; récusation
19. ATF 148 II 536Droit administratif · 2022 Demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires ; demande collective ; information de l'ouverture de la procédure ; notification de la décision finale aux personnes concernées qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale de…
20. ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères