Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

21 arrêts

1. ATF 150 IV 447Droit pénal · 2024DE Compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté
2. ATF 149 IV 9Droit pénal · 2023 A Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP ; principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence ; devoir de décliner son identité
3. ATF 146 IV 185Droit pénal · 2020DE A Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF
4. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
5. ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
6. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
7. ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
8. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
9. ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
10. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
11. ATF 139 IV 179Droit pénal · 2013 Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance ; exigences de motivation
12. ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
13. ATF 138 IV 35Droit pénal · 2012DE Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 5 et 6)
14. ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
15. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
16. ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…
17. ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
18. ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
19. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
20. ATF 130 IV 72Droit pénal · 2004 Révision, ordonnance de condamnation