Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.

26 arrêts

1. ATF 143 V 71Assurances sociales · 2017DE Procédure de préavis et droit d'être entendu
2. ATF 141 V 495Assurances sociales · 2015 A Art. 30 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 par. 1 CEDH ; conséquence de la constatation de la composition irrégulière de l'autorité judiciaire de première instance (juge assesseur ne remplissant plus les conditions d'éligibilité) sur la procédure d'instruction réalisée par cette aut…
3. ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
4. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
5. ATF 139 V 496Assurances sociales · 2013 A Art. 61 let. a LPGA ; prise en charge des frais d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-invalidité
6. ATF 139 V 349Assurances sociales · 2013DE Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire ; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable
7. ATF 139 V 99Assurances sociales · 2013DE Préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal féd…
8. ATF 138 V 318Assurances sociales · 2012DE Ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents ; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral
9. ATF 138 V 271Assurances sociales · 2012DE Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne sont pas susceptibles d'être déférés au Tribunal fédéral, à moins que des motifs de récusation aient été tranchés (réponse à la q…
10. ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
11. ATF 138 V 125Assurances sociales · 2012DE A Art. 61 let. c LPGA
12. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
13. ATF 136 V 376Assurances sociales · 2010DE Art 72bis RAI ; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable de la procédure et d'égalité des armes
14. ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
15. ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
16. ATF 133 V 196Assurances sociales · 2007DE Un tribunal cantonal, qui, en accordant à l'assureur un délai pour déposer sa réponse au recours, ne l'avertit pas des conséquences d'un retard éventuel, puis écarte du dossier la réponse déposée après l'expiration du délai fixé à cet effet, ne viole ni le principe constitutionnel du droit d'être…
17. ATF 132 V 387Assurances sociales · 2006DE Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la demande
18. ATF 132 V 368Assurances sociales · 2006DE Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent des objections contenues dans l'opposition
19. ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…
20. ATF 129 V 411Assurances sociales · 2003 La constatation d'un retard inadmissible à statuer constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime