Jurisprudence sur l’art. 29 CC

25 arrêts

1. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
2. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
3. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
4. ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
5. ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
6. ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
7. ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
8. ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
9. ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
10. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
11. ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
12. ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
13. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
14. ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
15. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
16. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
17. ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
18. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
19. ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
20. ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle