Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 147 IV 188Droit pénal · 2021DE Problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
- ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
- ATF 138 IV 29Droit pénal · 2012DE Unité de la procédure