Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 4A_549/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur (art. 336c al. 1 let. b CO)
- 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
- 8C_481/2022Ire Cour de droit social · 21.11.2022 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)
- ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI
- ATF 127 V 475Assurances sociales · 2001DE Cela vaut également en cas d'application de l'art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l'aptitude au placement, mais non lorsque les indemnités journalières sont versées conformément à l'art. 29 al. 1 LACI (cf. ATF 126 V 368). - Validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, selon laquelle, après le p…
- ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…
- ATF 120 II 365Droit civil · 1994 Subrogation légale de la caisse de chômage (art. 29 al. 1 et 2 LACI) ; action en contestation de l'état de collocation
- ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
- ATF 114 V 336Assurances sociales · 1988DE Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon les art. 8 ss LACI …