Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger
- ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
- ATF 139 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre
- ATF 120 II 83Droit civil · 1994DE Reconnaissance d'un jugement américain (art. 84 al. 1 let. a OJ). S'il dispose des documents exigés par l'art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l'art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs énoncés exhaustiveme…