Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 291 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
- ATF 147 IV 253Droit pénal · 2021 Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre. L'infraction de violation d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI vise à protéger en priorité la sécurité et l'ordre publics, en particulier en matière de stupéfiants, tandis que l'art.…
- ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
- ATF 100 IV 244Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…