Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 291 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_779/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien; avis aux débiteurs)
  2. 5A_1094/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2026 Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien en faveur d'un enfant (art. 291 et 292 CC)
  3. ATF 151 V 137Assurances sociales · 2025DE Versement en mains de tiers de prestations relevant du droit des assurances sociales en raison d'une injonction du tribunal civil
  4. 5A_891/2022IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Modification du jugement de divorce, contributions à l'entretien des enfants mineurs
  5. 5A_77/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2023 Divorce (contribution d'entretien, interdiction de périmètre, avis aux débiteurs)
  6. ATF 145 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
  7. ATF 143 V 241Assurances sociales · 2017DE A Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA ; restitution de prestations perçues indument ; part à la rente d'invalidité
  8. ATF 142 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Avis aux débiteurs ; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5)
  9. ATF 138 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC ; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ; ancienne Convention de Lugano
  10. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
  11. ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant

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