Jurisprudence sur l’art. 292 CP

274 arrêts

1. 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
2. 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
3. 4A_554/2022Ire Cour de droit civil · 23.12.2022 Décision incidente; irrecevabilité du recours
4. 4A_468/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
5. 4A_466/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
6. 4A_373/2024Ire Cour de droit civil · 20.12.2022 Contrat d'entreprise; propriété par étages; défaut affectant une partie commune; droit à la réfection; qualité pour agir
7. 4A_354/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2022 Concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18895/2020, ACJC/899/2022)
8. 4A_342/2022Ire Cour de droit civil · 14.9.2022 Droit d'auteur
9. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
10. 4A_143/2022Ire Cour de droit civil · 28.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
11. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
12. 1B_687/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Détention provisoire
13. 1B_635/2022Ire Cour de droit public · 4.2.2022 Procédure pénale; levée de scellés
14. 1B_595/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et indemnités
15. 1B_53/2022Ire Cour de droit public · 2.6.2022 Procédure pénale; versement d'une pièce au dossier sous forme caviardée
16. 1B_519/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens
17. 1B_117/2022Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; récusation; séquestre
18. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
19. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
20. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante