Jurisprudence sur l’art. 292 CP

270 arrêts

1. ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
2. ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
3. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
4. ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
5. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
6. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
7. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
8. ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
9. ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
10. ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
11. ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
12. ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
13. ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales
14. ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
15. ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
16. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
17. ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…
18. ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
19. ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
20. ATF 96 II 257Droit civil · 1970DE Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF