Jurisprudence sur l’art. 292 CP

14 arrêts

1. ATF 145 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP ; suspension de l'exécution
2. ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
3. ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
4. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
5. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
6. ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
7. ATF 103 III 91Poursuite et faillite · 1977IT Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales
8. ATF 98 II 138Droit civil · 1972DE Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2
9. ATF 96 II 257Droit civil · 1970DE Droit des marques Art. 9 al. 1 LMF
10. ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
11. ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
12. ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
13. ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
14. ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire