Jurisprudence sur l’art. 292 CP

22 arrêts

1. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
2. ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
3. ATF 131 IV 32Droit pénal · 2005 Insoumission à une décision de l'autorité
4. ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
5. ATF 124 IV 297Droit pénal · 1998DE Commet ces infractions celui qui entrepose, transporte ou distribue des denrées alimentaires en sachant ou en devant savoir que, en raison de leur état, leur emploi usuel peut mettre la santé en danger ou qu'elles ne sont pas conformes aux exigences de la LDAl (consid. I)
6. ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
7. ATF 122 IV 340Droit pénal · 1996DE Décision d'une autorité incompétente
8. ATF 121 IV 29Droit pénal · 1995DE Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
9. ATF 119 IV 238Droit pénal · 1993 Insoumission à une décision de l'autorité ; Intention
10. ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
11. ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
12. ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
13. ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
14. ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
15. ATF 98 IV 106Droit pénal · 1972 Le juge pénal ne peut revoir la décision dont la légalité a été constatée par un tribunal administratif ; en revanche, si cette autorité n'a pas été saisie ou n'a pas encore statué, il n'est pas lié, en cas de violation manifeste de la loi ou d'abus du pouvoir d'appréciation ; enfin, il exerce un…
16. ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
17. ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
18. ATF 90 IV 206Droit pénal · 1964 Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid. 3). 2. L'art. 186 C…
19. ATF 90 IV 79Droit pénal · 1964DE Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif
20. ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi