Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 293 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
- ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)