Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 293 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 126 IV 236Droit pénal · 2000DE Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) ; liberté d'opinion et de la presse (art. 10 CEDH). L'infraction de publication de débats officiels secrets se rapporte à des secrets au sens formel (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 119 IV 250Droit pénal · 1993DE For ; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1
- ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
- ATF 108 IV 185Droit pénal · 1982DE Définition du "secret" au regard de l'art. 22 RCN (RS 171.13). 1
- ATF 107 IV 185Droit pénal · 1981DE Publication de débats officiels secrets. 1