Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 297 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
- ATF 130 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
- ATF 126 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)
- ATF 102 III 109Poursuite et faillite · 1976DE Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1
- ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
- ATF 83 III 116Poursuite et faillite · 1957 Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis