Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
223 arrêts
- ATF 136 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Autorisation de séquestre et exécution du séquestre (art. 271 ss et 275 LP) ; immunité de la Banque des règlements internationaux (Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse) …
- ATF 136 I 323Droit constitutionnel · 2010 Teneur depuis le 1er janvier 2009)
- ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
- ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
- ATF 135 I 313Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2)
- ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
- ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
- ATF 134 V 401Assurances sociales · 2008DE Art 29a Cst. ; examen du montant de la créance
- ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
- 6B_442/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_440/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_437/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_434/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_432/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_430/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_429/2022Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_1341/2021Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_1329/2021Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_1328/2021Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais
- 6B_1326/2021Ire Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, etc.); frais