Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
223 arrêts
- 6B_1325/2021Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais
- ATF 130 I 388Droit constitutionnel · 2004DE Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police ; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001
- ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour