Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.

219 arrêts

1. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
2. ATF 151 I 41Droit constitutionnel · 2025DE Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions ; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
3. ATF 151 I 19Droit constitutionnel · 2025DE Demande de constatation concernant le caractère contraignant, dans le cadre de relations thérapeutiques, d'un "rejet" personnel des directives médico-éthiques de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et les conséquences, en termes de droit de surveillance, du non-respect de ces directiv…
4. 9C_529/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Taux des centimes additionnels du canton de Genève, période fiscale 2024; contrôle abstrait
5. 9C_294/2024IIIe Cour de droit public · 31.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2021
6. 8C_649/2025IVe Cour de droit public · 1.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
7. 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
8. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
9. 5D_40/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles
10. 5D_37/2024IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Indemnité du conseil d'office
11. 5D_21/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 19 mars 2024, 28 mars 2024, 15 avril 2024 et 24 avril 2024 (ST20.019928-231379 76, ST20.019928-231511 89, ST20.019928-231677 100, ST20.019928-240050 114)
12. 5A_938/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
13. 5A_897/2024IIe Cour de droit civil · 6.2.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant)
14. 5A_810/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Plainte LP, motivation du recours cantonal
15. 5A_81/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Indemnité du conseil d'office
16. 5A_340/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Retour d'enfant (exécution)
17. 5A_302/2024IIe Cour de droit civil · 29.1.2025 Mesures provisionnelles (divorce)
18. 2F_27/2025IIe Cour de droit public · 12.11.2025 Assistance judiciaire; réexamen, demande de révision de l'ordonnance incidente du Tribunal fédéral suisse du 28 octobre 2025 (2C_589/2025)
19. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
20. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal