Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.

219 arrêts

1. 2C_624/2025IIe Cour de droit public · 15.12.2025 Dénonciation, qualité pour recourir
2. 2C_527/2025IIe Cour de droit public · 24.9.2025 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
3. 2C_512/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour; irrecevabilité pour cause de défaut de paiement de l'avance de frais
4. 2C_463/2024IIe Cour de droit public · 20.2.2025 Séjour provisoire pendant la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour UE/AELE
5. 2C_302/2025IIe Cour de droit public · 14.7.2025 Élimination de la formation
6. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
7. 2C_179/2025IIe Cour de droit public · 27.6.2025 Dénonciation pour manquement de l'intégrité scientifique; déni de justice, compétence
8. 2C_146/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
9. 2C_132/2025IIe Cour de droit public · 24.4.2025 Renvoi de Suisse, recours cantonal irrecevable, délai de l'art. 64 al. 3 LEI
10. 1C_656/2025Ire Cour de droit public · 12.11.2025 Circulation routière; retrait de sécurité; demande de restitution du permis de conduire; compétence
11. 1C_655/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Votation fédérale du 28 septembre 2025 concernant la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques (loi sur l'e-ID, LeID)
12. 1C_581/2024Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs
13. 1C_491/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2025 Expropriation d'une servitude; déclaration d'urgence; voie de droit
14. 1C_113/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
15. ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…
16. ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
17. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
18. 8C_82/2024IVe Cour de droit public · 19.8.2024 Aide sociale (condition de recevabilité)
19. 2C_132/2020IIIe Cour de droit public · 26.11.2020 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2016
20. 2C_25/2022IIIe Cour de droit public · 23.10.2023 Estimations fiscales pour l'ensemble des immeubles du territoire de la Commune de U.________