Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

219 arrêts

  1. 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
  2. 1B_607/2021IIe Cour de droit pénal · 25.11.2021 Conditions de détention illicites
  3. 7B_149/2022IIe Cour de droit pénal · 24.10.2023 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
  4. 6B_284/2023Ire Cour de droit pénal · 10.5.2023 Retrait d'opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire
  5. 6B_457/2023Ire Cour de droit pénal · 11.3.2024 Opposition à une ordonnance pénale (infractions à la Loi sur les étrangers et l'intégration)
  6. 5A_760/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du domicile conjugal)
  7. 4A_255/2021Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Responsabilité de l'État en raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (601 2021 145)
  8. 4A_400/2023Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC); décision d'irrecevabilité
  9. 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
  10. 9C_478/2024IIIe Cour de droit public · 16.10.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 et 2019
  11. 9C_186/2024IIIe Cour de droit public · 18.6.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
  12. 2D_22/2024IIe Cour de droit public · 14.11.2024 Autorisation de séjour, regroupement familial, violences conjugales, renvoi
  13. 2C_682/2023IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Information du public par la publication d'un communiqué de presse
  14. 2C_603/2023IIe Cour de droit public · 21.2.2024 Législation sur le travail
  15. 2C_440/2023IIe Cour de droit public · 13.2.2024 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais
  16. 2C_278/2023IIe Cour de droit public · 10.1.2024 Pompes funèbres, qualité pour recourir
  17. 2C_264/2023IIe Cour de droit public · 11.1.2024 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
  18. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  19. 1C_522/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Classement d'une dénonciation
  20. 1C_303/2023Ire Cour de droit public · 11.1.2024 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau

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