Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.

219 arrêts

1. 2C_725/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Décision d'assistance judiciaire
2. 2C_152/2023IIe Cour de droit public · 9.3.2023 Déni de justice, irrecevabilité
3. 2C_1042/2022IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Procédure administrative en vue de l'octroi d'une autorisation pour détenir un chien potentiellement dangereux, irrecevabilité
4. 1C_576/2023Ire Cour de droit public · 26.10.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, déni de justice, recours du 16 août 2023 concernant la préparation de l'élection au Conseil national du 22 octobre 2023
5. 1C_573/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Autorisation de construire, qualité pour recourir
6. 1C_498/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2023 Avis de résiliation de baux de chalets de vacances
7. 1C_477/2022Ire Cour de droit public · 30.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
8. 1C_240/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2023 Plan d'affectation; parc éolien Eoljoux
9. 1C_190/2023Ire Cour de droit public · 22.5.2023 Amende administrative; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
10. 1B_528/2022Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; séquestre
11. ATF 148 I 104Droit constitutionnel · 2022DE Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire) ; protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ; conflit nég…
12. 8D_6/2021Ire Cour de droit social · 23.9.2022 Droit de la fonction publique (harcèlement psychologique)
13. 8C_660/2021Ire Cour de droit social · 28.6.2022 Assurance-accidents (procédure administrative)
14. 6B_667/2021Cour de droit pénal · 4.7.2022 Injure; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; ordonnance pénale; retrait de l'opposition
15. 6B_363/2022Cour de droit pénal · 26.9.2022 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
16. 5A_867/2021IIe Cour de droit civil · 12.1.2022 Récusation (mesures provisionnelles, protection de la personnalité)
17. 5A_650/2022IIe Cour de droit civil · 13.10.2022 Commandement de payer, notification au conjoint
18. 4A_355/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 mai 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (SCAI n° 300409-2017)
19. 4A_202/2022Ire Cour de droit civil · 7.7.2022 Procédure civile; avance de frais
20. 2D_40/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif au brevet d'avocat