Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.

219 arrêts

1. 2C_111/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018, immeuble en Italie, valeur locative et frais d'entretien
2. 2C_1040/2021IIe Cour de droit public · 5.9.2022 Désignation d'un arbitre
3. 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
4. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
5. 1C_51/2022Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Octroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique
6. 1C_466/2022Ire Cour de droit public · 31.10.2022 Naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
7. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
8. 1B_646/2022Ire Cour de droit public · 28.12.2022 Procédure pénale; avance de frais
9. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
10. 1B_255/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
11. ATF 147 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela n'empêche pas les parties, respectivement l'institution arbitrale concernée, de prévoir d'autres solutions afin de rendre possib…
12. ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
13. ATF 147 I 333Droit constitutionnel · 2021 Ordonnance indépendante ; voie de droit ; accès au juge ; décision à caractère politique prépondérant ; transmission d'un recours mal adressé
14. ATF 147 I 206Droit constitutionnel · 2021DE Retrait d'une initiative populaire fédérale
15. 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
16. ATF 146 I 62Droit constitutionnel · 2020DE Garantie de l'accès au juge
17. ATF 145 I 207Droit constitutionnel · 2019 Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin
18. ATF 145 I 73Droit constitutionnel · 2019 Contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN)
19. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
20. ATF 144 I 181Droit constitutionnel · 2018DE Injonction du tribunal cantonal de maintenir l'emploi d'une collaboratrice licenciée à tort