Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29a Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
- ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
- ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
- ATF 137 II 409Droit administratif · 2011 Contribution de formation professionnelle déclarée obligatoire par le Conseil fédéral ; compétence décisionnelle de l'organisation du monde du travail ; action de droit administratif ; droit intertemporel
- ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
- ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
- ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour