Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29sexies LAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
- ATF 152 V 85Assurances sociales · 2026DE Calcul de la rente de vieillesse ; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exclusive
- 9C_163/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
- 9C_590/2025IIIe Cour de droit public · 22.12.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; calcul)
- 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
- ATF 126 V 429Assurances sociales · 2000DE Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint
- ATF 126 V 1Assurances sociales · 2000DE Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS
- ATF 125 V 245Assurances sociales · 1999DE La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives