Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LFLP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
- 8C_690/2023IVe Cour de droit public · 2.7.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
- 2C_804/2021IIIe Cour de droit public · 14.10.2022 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014 à 2016
- 9C_272/2022IIIe Cour de droit public · 20.4.2023 Prévoyance professionnelle (surindemnisation)
- ATF 141 V 197Assurances sociales · 2015DE Restitution de la prestation de sortie. L'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'est pas tenue d'obtenir de l'institution de libre passage la restitution de la prestation …
- ATF 140 V 476Assurances sociales · 2014DE A Art. 4 LFLP ; transfert de l'avoir de libre passage d'une institution de libre passage à une autre
- 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle