Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 3 LAAF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  2. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  3. 2C_596/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  4. 2C_1012/2022IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  5. ATF 146 I 172Droit constitutionnel · 2020 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; droit des tiers à être informés de l'existence d'une procédure ; principe de spécialité ; droit à l'autodétermination informationnelle
  6. ATF 146 II 150Droit administratif · 2020DE A Art. 28 par. 1 CDI CH-FR ; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR ; différence entre demande collective et demande groupée ; application dans le temps du point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR

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