Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 3 LCart

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
  2. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  3. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  4. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  5. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  6. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  7. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français

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