Jurisprudence sur l’art. 3 CP

42 arrêts

1. 6B_1287/2021Cour de droit pénal · 31.8.2022 Diffamation; arbitraire
2. 1C_768/2021Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Retrait du permis de conduire
3. 1B_615/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; fixation du for
4. 7B_54/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2019 7B_54/2022 Pornographie (art. 197 al. 5 CP); compétence extraterritoriale des autorités suisse 7B_55/2022 Encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent, pornographie, entrée illégale, séjour illégal, contravention à la LStup; arbitraire
5. ATF 144 IV 265Droit pénal · 2018 Compétence internationale ; lieu de commission de l'infraction ; actes de participation accessoire
6. ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
7. ATF 128 IV 145Droit pénal · 2002 Qualité pour se pourvoir en nullité
8. ATF 127 IV 20Droit pénal · 2001DE Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés ; compétence locale et droit applicable
9. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
10. ATF 125 IV 14Droit pénal · 1999DE Enlèvement de mineur, lieu de commission du délit
11. ATF 124 IV 73Droit pénal · 1998DE Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marchandises tombent sous l'empire de la LCD, même si ces expéditions sont destinées exclusivement à des clients résidant à l'étranger (consid. 1)
12. ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
13. ATF 118 Ia 137Droit constitutionnel · 1992DE Principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip")
14. ATF 114 IV 83Droit pénal · 1988DE Imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de …
15. ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1
16. ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
17. ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
18. ATF 105 IV 225Droit pénal · 1979DE 1
19. ATF 104 IV 77Droit pénal · 1978DE Extradition. 1
20. ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1